Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 357
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’Université Laval pour l’utilisation du lot numéro 2 014 883 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 3 juillet 2024
Adopté le 11 octobre 2024
En vigueur le 18 octobre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’autoriser, à des fins éducatives, l’Université Laval à occuper le bâtiment situé au 2505‑2515, boulevard Laurier, sur la partie du territoire formée du lot numéro 2 014 883 du cadastre du Québec, pour l’exercice d’un usage du groupe P4 établissement d’éducation post-secondaire. Cette autorisation a effet pour une période de cinquante ans.
Ce lot est situé dans la zone 31002Cc, laquelle est localisée à l’est de la rue Sauvé, au sud du boulevard Laurier, à l’ouest de la rue Nelles et de son prolongement vers le nord ainsi qu’au nord de la rue du Colonel-Mathieu et de son prolongement vers l’est. La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.46, de ce qui suit :
« SECTION XVII« UNIVERSITÉ LAVAL
« 995.47.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1145, l’Université Laval est autorisée à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 014 883 du cadastre du Québec pour l’exercice d’un usage du groupe P4 établissement d’éducation post-secondaire.
« 995.48.L’autorisation visée à l’article 995.17 a effet pour une période de 50 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’Université Laval pour l’utilisation du lot numéro 2 014 883 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 357.
« 995.49.Les droits conférés à l’Université Laval par la présente section ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’autoriser, à des fins éducatives, l’Université Laval à occuper le bâtiment situé au 2505-2515, boulevard Laurier, sur la partie du territoire formée du lot numéro 2 014 883 du cadastre du Québec, pour l’exercice d’un usage du groupe P4 établissement d’éducation post-secondaire. Cette autorisation a effet pour une période de cinquante ans.
Ce lot est situé dans la zone 31002Cc, laquelle est localisée à l’est de la rue Sauvé, au sud du boulevard Laurier, à l’ouest de la rue Nelles et de son prolongement vers le nord ainsi qu’au nord de la rue du Colonel-Mathieu et de son prolongement vers l’est.
